Chapitre VII : Déontologie.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VII : Déontologie.
//
Article L4127-1
Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.