Chapitre II : Service public hospitalier
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre II : Service public hospitalier
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Section 1
Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier
R6112-1 à R6112-3
Section 2
Obligations des établissements assurant le service public hospitalier
R6112-4 à R6112-5
Section 3
Sanctions
R6112-6
Section 4
Association au service public hospitalier
R6112-7