Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
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- Code de la santé publique
- ...
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.
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Article L1511-1
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
Article L1511-2
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L1511-3
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.