Article L1511-1 du Code de la santé publique

Article L1470-6Article L1511-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I dudit article 24, entrent en vigueur le 1^erjuillet 2026.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 janvier 2013, n° 2010/21703Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2012 par lesquelles la société LES LABORATOIRES ASEPTA demande au visa des articles L.615-7 du code de la propriété intellectuelle, R.5211-7 du code de la santé publique, de la Directive 93/42 CEE et de l'article 1382 du code civil : […] Sur la classification en classe 1 de produits pouvant relever de la classe III :

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Documents parlementaires • 65

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L1511-1 Code de la santé publique

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L1511-1 Code de la santé publique

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

3. Amendement CF67, 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L1511-1 Code de la santé publique

Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…

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