Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Article L1511-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 janvier 2013, n° 2010/21703
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2012 par lesquelles la société LES LABORATOIRES ASEPTA demande au visa des articles L.615-7 du code de la propriété intellectuelle, R.5211-7 du code de la santé publique, de la Directive 93/42 CEE et de l'article 1382 du code civil : […] Sur la classification en classe 1 de produits pouvant relever de la classe III :
Lire la suite…- Acquisition du caractère distinctif par l'usage·
- Capacité commerciale ou industrielle·
- Bénéfice tiré des actes incriminés·
- Chiffre d'affaires du demandeur·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Procédure devenue sans objet·
- Date d'expiration du délai·
- Investissements réalisés·
- Titre annulé ou révoqué·
- Usage à titre de marque