Article A931-1-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1996

Entrée en vigueur le 18 juin 1996

Est créé par : Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.
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Entrée en vigueur le 18 juin 1996

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