Article R931-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R922-61Article R931-1-2
Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 2 () JORF 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

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Décisions • 5

Ne constituent pas des prestations de service, au sens de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure civile, le recouvrement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite complémentaire; en outre, les règles de compétence définies à l'article R. 114-1 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux litiges mettant en présence une institution de l'article R. 931-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ou une mutuelle, […] en outre, les règles de compétence définies à l'article R114-1 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux litiges mettant en présence une institution de l'article R931-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ou une mutuelle, […]

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 19 juillet 2016, n° 2015-11

[…] rapporteur, dans lequel celle-ci conclut que les griefs 1 et 2, respectivement relatifs au versement d'indemnités forfaitaires à certains administrateurs de la CREPA et à la conclusion de conventions interdites, […] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle du 10 septembre 2015 et les pièces complémentaires demandées par le rapporteur ; Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles R. […]-22 et R. […]-23, dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; […] d'une part, l'article L. 931-1 du CSS énonce que « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, […] que, selon l'article R. 931-1-1 du même code, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 07/07173

[…] D E P A R I S […] sur le fondement des articles L931- 1 et suivants et R931-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1134 du code civil, […] l'institution de D A indique qu'elle aurait été autorisée à prendre des parts sociales de Z en application des articles R 931 -10-12 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] les dispositions de l'article R931 -3-24 du code de la sécurité sociale […]

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Document parlementaire • 0

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