Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 2 () JORF 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles peuvent adhérer à des règlements ou souscrire des contrats, au profit de leurs membres participants, auprès d'autres institutions de prévoyance, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou de sociétés régies par le code des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou de garantir des engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 931-1, dès lors que ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport à celles qu'elles réalisent sous leur responsabilité directe. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions et limites dans lesquelles les institutions et unions d'institutions de prévoyance peuvent réaliser ces opérations.
Ne constituent pas des prestations de service, au sens de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure civile, le recouvrement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite complémentaire; en outre, les règles de compétence définies à l'article R. 114-1 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux litiges mettant en présence une institution de l'article R. 931-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ou une mutuelle, […] en outre, les règles de compétence définies à l'article R114-1 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux litiges mettant en présence une institution de l'article R931-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ou une mutuelle, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles R. 931-3-22 et R. 931-3-23, […] l'article L. 931-1 du CSS énonce que « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3. / Elles ont pour objet : / a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, […] selon l'article R. 931-1-1 du même code, […] il est interdit aux dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R. 951-4-1 de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, […]
[…] D E P A R I S […] sur le fondement des articles L931- 1 et suivants et R931-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1134 du code civil, […] l'article L 931 -4 du code de la sécurité sociale sanctionne les contrats souscrits en infraction aux dispositions légales relatives à l'objet des instituions de D par leur nullité ; […] les dispositions de l'article R931 -3-24 du code de la sécurité sociale […]