Entrée en vigueur le 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 2 () JORF 6 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles peuvent adhérer à des règlements ou souscrire des contrats, au profit de leurs membres participants, auprès d'autres institutions de prévoyance, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou de sociétés régies par le code des assurances dont l'objet est de couvrir des risques ou de garantir des engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 931-1, dès lors que ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport à celles qu'elles réalisent sous leur responsabilité directe. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions et limites dans lesquelles les institutions et unions d'institutions de prévoyance peuvent réaliser ces opérations.
Ne constituent pas des prestations de service, au sens de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure civile, le recouvrement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite complémentaire; en outre, les règles de compétence définies à l'article R. 114-1 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux litiges mettant en présence une institution de l'article R. 931-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ou une mutuelle, […] en outre, les règles de compétence définies à l'article R114-1 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux litiges mettant en présence une institution de l'article R931-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ou une mutuelle, […]
[…] rapporteur, dans lequel celle-ci conclut que les griefs 1 et 2, respectivement relatifs au versement d'indemnités forfaitaires à certains administrateurs de la CREPA et à la conclusion de conventions interdites, […] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle du 10 septembre 2015 et les pièces complémentaires demandées par le rapporteur ; Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles R. […]-22 et R. […]-23, dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; […] d'une part, l'article L. 931-1 du CSS énonce que « Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, […] que, selon l'article R. 931-1-1 du même code, […]
[…] D E P A R I S […] sur le fondement des articles L931- 1 et suivants et R931-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1134 du code civil, […] l'institution de D A indique qu'elle aurait été autorisée à prendre des parts sociales de Z en application des articles R 931 -10-12 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] les dispositions de l'article R931 -3-24 du code de la sécurité sociale […]