Article A931-1-3 du Code de la sécurité sociale

Article A931-1-3 du Code de la sécurité sociale.

Article A931-1-2Article A931-1-4

Entrée en vigueur le 18 juin 1996

Est créé par : Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.

Entrée en vigueur le 18 juin 1996
Est créé par :	Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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