Article A931-3-6 du Code de la sécurité sociale

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Version04/05/2000

Entrée en vigueur le 4 mai 2000

Est créé par : Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
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Entrée en vigueur le 4 mai 2000
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