Article A931-10-24 du Code de la sécurité sociale

Article A931-10-24 du Code de la sécurité sociale.

Article A931-10-23Article A931-11-1

Entrée en vigueur le 2 avril 1998

Est créé par : Arrêté 1998-03-27 art. 1 I JORF 2 avril 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.

Entrée en vigueur le 2 avril 1998
Est créé par :	Arrêté 1998-03-27 art. 1 I JORF 2 avril 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

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