Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.
Elles ont pour objet :
a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;
b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
c) De couvrir le risque chômage.
Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article.
Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.
Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution.
Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale.
Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont chaque institution doit disposer.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R343-1 du Code des assurances (2025-12-27) (Code des Assurances (MAJ)) [25/3/2026] : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, […] les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 , L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 21] (COTE D'OR) […] L'institut de prévoyance IRP Auto Prévoyance Santé a demandé au juge des référés au visa des articles L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 29 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , 835 et 700 du code de procédure civile de :
[…] DE PARIS [1] […] MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, institution régie par les dispositions des articles L 931.1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, inscrite au répertoire SIRENE sous le n°775691181, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal ;
[…] La société AIR FRANCE a souscrit un contrat collectif auprès de Y anciennement PRÉVUNION, Institution de C régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, garantissant collectivement ses salariés parmi lesquels figure M me X. […] — 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] . à la déclaration d'irrecevabilité de l'action introduite par Y motif pris de le prescription biennale de l'action au regard de l'article L.932-13 du Code de la sécurité sociale et donc au caractère acquis du versement,
et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 , L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, […]
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