Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 311.3 du Code de la Sécurité Sociale, de la Loi du 20 janvier 1995, ainsi que du décret 95935 du 17 août 1995, notamment, […] Page 3 sur 5 (@ […] il appartenait au loueur, la SARL TAXI MIDI PYRENEES, de déclarer à l'Urssaf Monsieur D E J, d'acquitter les cotisations correspondantes à la mise en œuvre des premiers paiements de la redevance en 2012, ce que dans un premier temps elle a refusé de faire prétextant que la charge appartenait au locataire, pour se résoudre tardivement à rectifier en procédant à postériori à une information «d'embauche» à l'Urssaf le 12/03/2013 avec un effet rétroactif au 7/04/2012 reconnaissant ainsi son erreur, […]
[…] [Localité 3] […] — le médecin du travail a remis au salarié un formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ce qui caractérise le fait qu'il entendait lier, par la remise du CERFA, l'inaptitude constatée et le travail de Monsieur [S] [X] puisque, d'après l'article D. 113-3 du code de la sécurité sociale, ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si ce dernier constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle ; […] Aux termes de l'article D. 1234-6 du code du travail :
[…] confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173. » […] 7 - Article 113 -3 du code de procédure pénale [ […] L. 114-9 et L. 611-9 et fixé par l'article D . 114-5 du code de la sécurité sociale […]
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