Article D114-4-0-11 du Code de la sécurité sociale

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Version14/08/2007
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Version23/06/2014

Entrée en vigueur le 23 juin 2014

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.


La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2014

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