Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
[…] M. [A] ayant formé opposition dans les quinze jours de la signification de la contrainte, il convient de constater, par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l'opposition est recevable. […] L'opposant n'ayant pas réglé les sommes dues aux dates d'exigibilité, celles-ci ont été assorties de majorations de retard d'un montant de 926 euros, par application de l'article D. 133-11 du code de la sécurité sociale.
[…] En défense, la société [1], représentée par son gérant, M. [N], lors de l'audience du 24/11/2025, est en revanche absente et non représentée à l'audience du 18 mai 2026. […] La société [1] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l'opposition est recevable. […] L'opposante n'ayant pas réglé les sommes dues à la date de leur exigibilité, celles-ci ont été assorties de majorations de retard d'un montant de 30 041,00 euros, par application des dispositions de l'article D. 133-11 du code de la sécurité sociale.
[…] Mme [Y] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l'opposition est recevable. […] L'opposante n'ayant pas réglé les sommes dues à la date de leur exigibilité, celles-ci ont été assorties de majorations de retard d'un montant de 917,00 euros, par application des dispositions de l'article D. 133-11 du code de la sécurité sociale.