Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
[…] M. [A] ayant formé opposition dans les quinze jours de la signification de la contrainte, il convient de constater, par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l'opposition est recevable. […] L'opposant n'ayant pas réglé les sommes dues aux dates d'exigibilité, celles-ci ont été assorties de majorations de retard d'un montant de 926 euros, par application de l'article D. 133-11 du code de la sécurité sociale.
[…] — confirmé l'application des majorations de retard en vertu de l'article D. 133-11 du code de la sécurité sociale ; […] — rejeté la demande d'annulation des pénalités appliquées en application de l'article D . 243-18 du code de la sécurité sociale ; […] — journée au circuit automobile de [Localité 4] le 11 décembre 2013 pour un montant TTC de 16 887, […] l'article D. 133 -10 du code de la sécurité sociale prévoit que 'les employeurs privés redevables de cotisations et contributions […]
[…] Il explique avoir déposé dès octobre 2022, auprès de la sous-Préfecture d'[Localité 3], une demande de titre de séjour « entrepreneur / profession libérale », qu'il n'a obtenu qu'en janvier 2024. […] M. [O] [L] ayant formé opposition dans les quinze jours de la signification de la contrainte, il convient de constater, par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que son opposition est recevable. […] L'opposant n'ayant pas réglé les sommes dues aux dates d'exigibilité, celles-ci ont été assorties de majorations de retard d'un montant de 2.239,00 euros, par application de l'article D. 133-11 du code de la sécurité sociale.