Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V)
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
[…] L'article R.243-20 du même code, […] dispose que “ I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. […] II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail”. […] en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, […]
[…] la nature des cotisations puisqu'il est indiqué en entête « cotisations et contributions sociales visées à l'article L.133-6 du code de sécurité sociale » puis dans le corps de la mise en demeure « les sommes dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires » puis dans le tableau « nature des sommes dues en cotisations, […] Aux termes de l'article l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, […] dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, […] Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, […]
[…] Décision déférée du 05 Septembre 2014 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE (20120669) […] La loi du 21 août 2003 a modifié les dispositions de cet article en subordonnant l'exclusion de l'assiette des cotisations des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance au caractère collectif et obligatoire des garanties (alinéa 6 ainsi créé de l'article L.242-1). […] L'article R.243-20 I du code de la sécurité sociale, […] dispose que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier alinéa de l'article R.243-18. […]
L. 243-16 ; LFSS 2019 art. art. 18,I-3°). […] les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. […] L. 243-7-2) ou en cas de constat d'infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d' emploi d'étranger non autorisé à travailler (c. trav. art. L. 8211-1 et CSS art. 243-7-1 A ; LFSS 2019 art. 19) Obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales des indépendants par voie dématérialisée. […] La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5 du CSS (CSS art. L. 613-5 : LFSS 2019 art. 18, I-5°). […]
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