Entrée en vigueur le 31 octobre 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 - art. 3 () JORF 31 octobre 2003
Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :
1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;
2°) les assurés volontaires ;
3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
Article D134-3 Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, […] d'autre part, la cotisation moyenne correspond à la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer une pension de référence fixée par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions […] de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. […] Article D134-5 Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, […]
Lire la suite…[…] et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, […] alors, d'autre part, qu'en énonçant que le remboursement aux assurés sociaux des actes ainsi cotés par les cardiologues constituait la confirmation par la Caisse primaire de son accord sur l'utilisation de cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, […]
[…] et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, […] alors, d'autre part, qu'en énonçant que le remboursement aux assurés sociaux des actes ainsi cotés par les cardiologues constituait la confirmation par la Caisse primaire de son accord sur l'utilisation de cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, […]
[…] et qu'elle n'avait pas respecté la règle des rapports de bonne foi entre les organismes et les praticiens, le Tribunal a violé l'article 134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, […] alors, d'autre part, qu'en énonçant que le remboursement aux assurés sociaux des actes ainsi cotés par les cardiologues constituait la confirmation par la Caisse primaire de son accord sur l'utilisation de cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, […]
[…] l'article D. 134 -3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence. […] - Article D.134 -6 Modifié par Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1 Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134 […]
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