Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1299 du 28 décembre 2018 - art. 1
Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre des personnes mentionnées à l'article L. 631-1, d'autre part, la cotisation moyenne correspond à la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer une pension de référence fixée par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
[…] M. D…, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 134-2 à D. 134-9 du code de la sécurité sociale ou, […] des articles D. 134-3 à D. 134-5, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la caisse autonome de retraite des médecins de France, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit la consultation de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS sur les arrêtés pris en application de l'article L. 134-1 précité ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, […] qu'il ressort des pièces des dossiers que les versements auxquels les caisses requérantes ont été soumises par l'arrêté attaqué pour l'année 2001 ont été calculés en application des dispositions de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale, […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2001-1124 du 23 novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit la consultation de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE sur les décrets pris pour l'application de l'article L. 134-1 précité ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, sur le fondement duquel d'autres caisses de sécurité sociale, et notamment la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont été consultées sur le décret attaqué ; […] D E C I D E :
[…] l'article D. 134 -3 et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence. […] - Article D.134 -6 Modifié par Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1 Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134 […]
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