Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] faute d'avoir été signé par le ministre de la justice, méconnaîtrait les dispositions de l'article D. 134-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, […] des finances et de l'industrie, en application de l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale précité qui ne prévoit pas la signature d'autres ministres ; […] D E C I D E :