Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (1) (§ 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article L. 732-36 du code rural et de la pêche maritime.
[…] En dernier lieu, par un courrier du 8 octobre 2013, le service des retraites de l'État a adressé à M me D… un « relevé de situation individuelle » lui présentant la synthèse de ses « droits à la retraite », […] ainsi que leur caractère indicatif et provisoire, ce document émanait d'un service chargé de l'information des agents par les dispositions de l'article D. 161-2-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : " Le droit à l'information sur la retraite prévue à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. […] Article 1 er : Le jugement n° 1810963/5-3 du 31 décembre 2018 du tribunal administratif de Paris est annulé. […] 2
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu néanmoins, le III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, […] Aux termes de l'article D. 161-2-3 du même code : " Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10. […] Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat : » (…) II. […] D É C I D E :