Article D634-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D634-1Article D634-2-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.

Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur dudit décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.

Commentaires5

1Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

II. - Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l'article L. 162-22, le coefficient est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé sans délai à partir de la publication des tarifs nationaux de prestations mentionnés à l'article R. 🌍 Modification article D634-2 du Code de la sécurité sociale (2026-05-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/7/2026] : Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, sont prises en considération, comme ayant le même objet, […]

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2Article D634-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, sont prises en considération, comme ayant le même objet, les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées... Lire la suite

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3Retraites : Généralités - Annuités Liquidables
M. Michel Ménard · Questions parlementaires · 25 décembre 2012

C'est ainsi que le régime social des indépendants (RSI), conformément aux articles D. 634-2-4° et R. 351-12-4° du code de la sécurité sociale, valide les périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé, en trimestres assimilées lorsque cette période est intervenue après la cessation de l'activité artisanale, industrielle et commerciale. La durée d'indemnisation du chômage varie en fonction de la période de référence.

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Décisions19

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-20.855, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte, au seul motif qu'une circulaire n° 2007/109 du 16 août 2007 aurait également prévu un « calcul du revenu proratisé », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur une circulaire dépourvue de tout effet normatif, a violé derechef l'article D 634-11-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 131-6, L 433-10 et L 434-6 du même code ;

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[…] [Localité 2] […] Toutefois, l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité. »

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[…] Au visa de l'article D. 161-2-1 du Code de la sécurité sociale, le requérant demande la transmission par l'Assurance Retraite d'un relevé de situation individuelle conforme et actualisé. […] Concernant la prise en compte de la période de chômage, la CARSAT Midi-Pyrénées prétend avoir pris en compte la période durant laquelle l'assuré a bénéficié du chômage indemnisé privé de 1987 à 2005 conformément aux articles L. 351-3 2°, R. 351-12 4° c) et D. 634-2 dernier alinéa 1° du Code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).