Article D161-2-7 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-6
Article D161-2-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Commentaires6

1Emploi - Cumul Emploi Retraite - Réglementation
M. Cuvillier Frédéric · Questions parlementaires · 15 janvier 2008

Les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite empêchent un cumul intégral d'une pension de retraite de la fonction publique avec les revenus d'activité d'un employeur ayant notamment la qualité d'administration d'État ou locale. Ainsi, […] y compris lorsqu'elles travaillent à mi-temps pour compléter une faible pension. […] Ainsi l'article L. 161-22 du CSS ne fait pas obstacle à ce qu'un pensionné reprenne une activité procurant des revenus dès lors que ces nouveaux revenus, […] ne dépassent pas le dernier salaire, apprécié à partir du salaire moyen perçu les trois derniers mois avant liquidation de la ou desdites pensions (III de l'article D. 161-2-7 du CSS), […]

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2Emploi - Cumul Emploi Retraite - Réglementation
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 7 novembre 2006

S'agissant de la période de référence, la période retenue par le régime général des salariés pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans le régime relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents. Cette règle est fixée au III de l'article D. 161-2-7 du code de la sécurité sociale.

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3Emploi - Cumul Emploi Retraite - Réglementation
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 17 janvier 2006

S'agissant de la période de référence, la période retenue par le régime général des salariés pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans le régime relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents. Cette règle est fixée au III de l'article D. 161-2-7 du code de la sécurité sociale.

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Décisions3

1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 avril 2021, n° 18/02209Confirmation

[…] Par LRAR du 7 décembre 2016, M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers d'un recours contre cette décision, soutenant en substance qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article D161-2-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'activité salariée à temps partiel au cours de la période de référence, le revenu d'activité ne peut être inférieur à celui correspondant à une activité à temps complet. […] la vacation de 40 heures s'apparente à un temps partiel, de sorte que l'article D 161-2-7 ne s'applique pas, que le salaire à retenir est celui du mois de juin 2014 (2 243,20 €) et que, le montant des retraites de M. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 janvier 2021, n° 17/13082Infirmation partielle

[…] — A 60 ans, M me Y a reçu le document décrit au IV de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale à savoir une estimation indicative globale dans les conditions fixées à l'article D. 161-2-7 du code de la sécurité sociale ; que ce document mentionne qu'il ne présente qu'un caractère indicatif et provisoire, […] En l'espèce, l'estimation indicative globale transmise à M me Y le 14 novembre 2014 (pièce n°2 de ses productions) porte mention des indications suivantes : […] Conformément aux dispositions de l'article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, […] Il ne saurait engager les régimes de retraite (Art. D. 161-2-1-4 et D. 161-21-7 CSS). »

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3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 27 mai 2010, n° 09/03145Confirmation

[…] 2°) La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social XXX – XXX, […] Mais les premiers juges ont estimé, à Y titre, d'une part, qu'en application de l'article L 161-22 et D 161-2-1 du code de la sécurité sociale, le calcul du cumul emploi retraite doit être effectué en fonction de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension, liquidée, en l'espèce, […] en conséquence, être assimilé à un revenu d'activité au sens de l'article D 161-2-7 du code de la sécurité sociale et servir de base au calcul du montant du cumul. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).