Article D161-2-9 du Code de la sécurité sociale

Article D161-2-9 du Code de la sécurité sociale.

Article D161-2-8Article D161-2-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 et sur la base de 1 820 heures par année civile.

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NOTA

Décret 2009-1738 du 30 décembre 2009 article 7 : ces dispositions s'appliquent aux périodes postérieures au 31 décembre 2009, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2018, n° 1802604Rejet

[…] 36-05-02-01 D […] Cette décision a été annulée, par le tribunal administratif de Montreuil, par son jugement n° 0903178 du 9 juin 2011, puis par la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt n° 11VE02962 du 27 juin 2013, […] 2. Par un arrêt n° 15VE02742 du 20 juillet 2017, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'en application des dispositions des articles L. 351-8, L. 161-17-2 et D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale, M. […]

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Document parlementaire • 0

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