Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)
I.-A.-Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret est subordonné :
1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur ;
2° Pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
B.-La condition prévue au 1° du A du présent I n'est pas applicable aux assurés exerçant une des activités définies par décret en Conseil d'Etat et correspondant :
1° A des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension ;
2° A des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur ;
3° A des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ;
4° A des activités d'intérêt général ou concourant à un service public.
II.-Le service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu lorsque l'assuré :
1° Reprend une activité non salariée agricole mentionnée au 2° du A du I ;
2° Reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, dans des conditions fixées par décret ;
3° Après avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du présent code, reprend ou poursuit une activité sans être entré en jouissance de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.
Pour l'application du présent 3°, la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut demander l'entrée en jouissance de cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celle-ci prend fin.
Le présent 3° n'est pas applicable à la pension servie par un des régimes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 aux assurés mentionnés aux mêmes 1° à 5°.
III.-A.-Une pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, peut être cumulée avec une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'âge de l'assuré est inférieur à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;
2° Lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné au même article L. 161-17-2 et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ;
3° Lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné au même 1°, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement.
Pour l'assuré mentionné aux 1° et 2° du présent A qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires, un décret détermine les modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux mêmes 1° et 2° est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime. Cette réduction est appliquée, par priorité, sur les pensions versées par les régimes de retraite de base. La somme des réductions imputée sur chaque pension ne peut excéder la réduction mentionnée auxdits 1° et 2°.
Les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du présent A sont les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code ainsi que les dispositions légales et réglementaires ayant le même objet déterminées par décret.
Lorsqu'un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension.
B.-Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
C.-Par dérogation au A du présent III, peuvent cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels et de remplacement :
1° Les assurés mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 dont la pension est servie par ces mêmes régimes ;
2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique s'agissant des revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque la pension est servie par le régime de la fonction publique de l'Etat.
D.-Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction prévue au A du présent III ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret.
E.-Lorsque l'assuré mentionné aux 1° et 2° du A du présent III reprend ou poursuit une activité relevant de l'article L. 611-1, il en informe la caisse compétente.
IV.-Le présent article n'est pas applicable à l'assuré qui fait la demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, dont les articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
V.-Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret.
[…] pour un salarié, la rupture du lien professionnel avec l'employeur (article L. 161-22, I, A). La pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit cette rupture, et l'assuré atteste sur l'honneur de la date de cessation de son activité (article D. 161-2-6). […] selon l'âge de l'assuré (article L. 161-22, III, A) : Âge de l'assuré Règle de cumul Nouveaux droits à retraite Avant l'âge légal de départ (article L. 161-17-2), […] article 102 Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 351-8
Lire la suite…Le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 sont pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette loi a réécrit l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui organise le cumul d'une pension de retraite et d'une activité professionnelle. 1.1. […] L. 161-22, III, A, […] Cet âge du taux plein automatique est aujourd'hui de 67 ans (CSS art. L. 351-8, 1°). À partir de cet âge, […] III, A, 3°). Aucune réduction n'est alors appliquée, quel que soit le niveau de rémunération. 1.2. […] D. 161-2-19, I). […]
Lire la suite…[…] 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1 er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
[…] Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, Monsieur [I] [U] a assigné en référé la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles L.1661-22 du code de la sécurité sociale et 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : […] Selon l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'État, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.
[…] 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants locaux de presse […] L'appelant expose donc qu'il était dans une situation de cumul emploi-retraite du 5 janvier 2010 au 31 décembre 2013, tel que cela est autorisé par les dispositions de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale.
La réforme résulte de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a réécrit l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale. […] La pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit cette rupture, et l'assuré atteste sur l'honneur de la date de cessation de son activité (article D. 161-2-6). […]
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