Article L161-22 du Code de la sécurité sociale.
Article L161-21-2Article L161-22-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au XI de l'article 102 de la loi n° 2025-1403, cet article s'applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation, ledit article n'est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d'une autre pension de vieillesse de base, à l'exception d'une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant dudit article.

Commentaires • 315

1. Cumul emploi-retraite : ce qui change au 1er janvier 2027, mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
2a-avocat.com · 10 novembre 2026

La réforme résulte de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a réécrit l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale. […] La pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit cette rupture, et l'assuré atteste sur l'honneur de la date de cessation de son activité (article D. 161-2-6). […]

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2. Cumul emploi-retraite : ce qui change au 1er janvier 2027, mode d'emploi pour les salariés et les employeurs
Me Aurélie Arnaud · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2026

[…] pour un salarié, la rupture du lien professionnel avec l'employeur (article L. 161-22, I, A). La pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit cette rupture, et l'assuré atteste sur l'honneur de la date de cessation de son activité (article D. 161-2-6). […] selon l'âge de l'assuré (article L. 161-22, III, A) : Âge de l'assuré Règle de cumul Nouveaux droits à retraite Avant l'âge légal de départ (article L. 161-17-2), […] article 102 Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 351-8

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3. Les nouvelles règles du cumul emploi retraite en 2027
sancy-avocats.com · 3 novembre 2026

Le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 sont pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette loi a réécrit l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui organise le cumul d'une pension de retraite et d'une activité professionnelle. 1.1. […] L. 161-22, III, A, […] Cet âge du taux plein automatique est aujourd'hui de 67 ans (CSS art. L. 351-8, 1°). À partir de cet âge, […] III, A, 3°). Aucune réduction n'est alors appliquée, quel que soit le niveau de rémunération. 1.2. […] D. 161-2-19, I). […]

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Décisions • 357

[…] 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; […] Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1 er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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2. Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 19 septembre 2025, n° 25/00737

[…] Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, Monsieur [I] [U] a assigné en référé la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles L.1661-22 du code de la sécurité sociale et 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : […] Selon l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'État, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.

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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 17 juin 2019, n° 17/01650Infirmation

[…] 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants locaux de presse […] L'appelant expose donc qu'il était dans une situation de cumul emploi-retraite du 5 janvier 2010 au 31 décembre 2013, tel que cela est autorisé par les dispositions de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 111, modifie l'article L161-22 Code de la sécurité sociale
Le PLFSS pour 2023 comporte peu de mesures ayant une incidence sur la branche vieillesse et, en tout état de cause, aucune de nature à redresser ses comptes. Il s'agit notamment : - de l'article 7 sexies, qui exonère les médecins libéraux en cumul emploi-retraite de toute cotisation de retraite en deçà d'un niveau de revenu fixé par décret ; - de l'article 40 quater, qui permet aux retraités élus au sein des organismes de MSA et des chambres d'agriculture d'accéder à divers minima de pension et majorations de réversion ; - de l'article 49 bis, qui assouplit les conditions du cumul … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 111, modifie l'article L161-22 Code de la sécurité sociale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 111, modifie l'article L161-22 Code de la sécurité sociale
Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les retraités disposent de la possibilité de reprendre une activité professionnelle salariée 747(*) , indépendante 748(*) ou libérale 749(*) tout en continuant de percevoir leur pension. Dans le cas des salariés, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, cette reprise d'activité ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date d'entrée en jouissance de la pension. De plus, lorsque l'addition des revenus et pensions est supérieure à 160 % du Smic ou à la moyenne des salaires perçus au cours des trois mois ayant … Lire la suite…
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