Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.
L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.
[…] 2°/ au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, dont le siège est […] , pris en sa direction juridique, sise […] , […] Ainsi, il ressort des pièces produites que le 21 septembre 2009 la CMSA a adressé un relevé de carrière à Monsieur B…, lequel, en vertu des dispositions de l'article D 161-2 -14 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère provisoire concernant les données y figurant ainsi que l'absence d'engagement de l'organisme.
[…] 2 NOVEMBRE 2010 […] M. D E F G H I […] Par jugement en date du 14 janvier 2010 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du PUY DE DÔME a : […] — constater que la CRAM I a failli à son obligation d'information telle que prévu par l'article D 161-2-14 du code de la sécurité sociale. […] Il n'est pas contesté que M me X a perçu sa pension de vieillesse en contravention aux dispositions de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale lequel prévoit que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.
[…] M e Edith D-E […] — condamner la CNAV à lui rembourser la somme de 2 847,26 euros correspondant aux paiements effectués par lui sur la somme de 23 758,83 euros ; […] En toute hypothèse, le cumul emploi/retraite, qu'il soit intégral ou non, ne déroge pas au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale qui exige une rupture du lien professionnel qui n'est intervenue que le 31 décembre 2015. […] Selon l'article D. 161-2-13 du même code, […] Aux termes de l'articles D. 161-2-14 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale,