Entrée en vigueur le 3 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 - art. 1 () JORF 3 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162 -14- 1 . (…) / Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, […] 8 . […] par lequel les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l'application des mesures prévues aux articles L. 162 -5-4 et D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale , […] D E C I D […]
[…] Je fais également suite à notre entretien du 8 avril 2009 et à votre courrier du même jour ayant suivi cet entretien. […] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, […] Attendu qu'il résulte des articles L162-5-3, R 322-1-1 et D162-1-6 à D162-1-8 du Code de la sécurité sociale que le parcours de soins coordonnés du patient est assuré par son médecin traitant qui assure l'orientation et favorise ainsi la coordination des soins entre les divers praticiens ; que le patient se trouve dans le parcours de soins lorsqu'il consulte son médecin traitant et consulte un autre médecin, désigné « médecin correspondant », […]