Article L162-47 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-46Article L162-48
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (M)
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 46

NOTA

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art 128 IV :Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les décisions prises en application de ces dispositions par les missions régionales de santé demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale précité, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.

Commentaires • 28

1. Le « retour terrain
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2026

[…] pour identifier le fondement adapté à un subventionnement communal ; ce à quoi s'ajoute une surcouche « sanitaire », constituée de plusieurs textes spécifiques issus du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale ; le tout avec des niveaux d'actualisation variables, […] […] En substance, l'article L. 1511-8 du CGCT permet aux collectivités (et à leurs groupements) d'attribuer des aides à des professionnels de santé, […] l'article R. 1511-45 prévoit notamment une obligation d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ; pour la commune, […]

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2. Professions De Santé - Exonération D'Ir Des Rémunérations - Régulation Médicale Libérale Du Pdsa
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. […] En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, […]

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BOFiP · 2 décembre 2015

[…] le paiement à l'acte ( article L. 162 -5 du code de la sécurité sociale ). […] A. […] Régime d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L . 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an ( article […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Nîmes, 16 septembre 2010, n° 0902963Rejet

[…] Il est réexaminé au moins tous les cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article L 6121-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : : «« Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire. / Cette annexe précise : / 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, par activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, […] à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, […]

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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 décembre 2015, n° 1300154Rejet

[…] l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. » ; qu'aux termes de ces mêmes dispositions dans leur version en vigueur du 3 avril 2008 au 26 février 2010 et applicable au présent litige s'agissant des exercices clos en 2008 et 2009 : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L . 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-80.856, InéditRejet

[…] et même recevoir au titre de l'année 2008 une « prime pour l'emploi », il a indiqué que les revenus qu'il avait perçus étaient exonérés d'impôt par application de l'article 151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; […]

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Document parlementaire • 0

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