Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ;
2° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse.
Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.
L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version alors applicable) en cas, […] arrêté du 25 fév. 2008) ainsi que sur les forfaits d'accueil et traitement des urgences (ATU D. 162-5 al. 2 du code de la sécurité sociale). […] A La possibilité pour l'ARH de recourir à la méthode de l'échantillonnage L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé peuvent notamment faire l'objet de sanction financière en cas « de manquement aux règles de facturation » constaté après un contrôle. […] l'hôpital lyonnais qui s'est vu infliger la sanction sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale a-t-il la qualité d' « administré » ?
Lire la suite…L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version alors applicable) en cas, […] arrêté du 25 fév. 2008) ainsi que sur les forfaits d'accueil et traitement des urgences (ATU D. 162-5 al. 2 du code de la sécurité sociale). […] A La possibilité pour l'ARH de recourir à la méthode de l'échantillonnage L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé peuvent notamment faire l'objet de sanction financière en cas « de manquement aux règles de facturation » constaté après un contrôle. […] l'hôpital lyonnais qui s'est vu infliger la sanction sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale a-t-il la qualité d' « administré » ?
Lire la suite…[…] Considérant que le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dispose que les conventions médicales déterminent « les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins (…) » ; que le paragraphe 1.4.4. de la convention du 12 janvier 2005, […] D E C I D E : […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Il doit seulement être ajouté d'une part que la commission n'établit pas de rapport au contradictoire du requérant mais instruit la demande sur la base du dossier établi avant la décision contestée et d'autre part que la commission qui est libre d'instruire la requête selon les règles qui lui sont applicables n'a pas l'obligation d'entendre le requérant quand bien même celui-ci l'aurait expressément sollicité, comme la commission le lui a d'ailleurs indiqué dans sa lettre du 13 juillet 2017 (pièce n°5 de l'appelant). […] Le premier alinéa de l'article L.'162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, […] L'article L.'162-15-4 du code de la sécurité sociale dispose que':
[…] Article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale En ce qui concerne le contrôle externe de la tarification à l'activité d'un établissement de santé, […] arrêté du 25 fév. 2008) ainsi que sur les forfaits d'accueil et traitement des urgences (ATU D. 162-5 al. 2 du code de la sécurité sociale) . […] L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé peuvent notamment faire l'objet de sanction financière en cas « de manquement aux règles de facturation » constaté après un contrôle. […] l'hôpital lyonnais qui s'est vu infliger la sanction sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale a-t-il la qualité d' « administré » ?
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