Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins
Article D162-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 - art. 2 () JORF 20 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant que ne méconnaissent pas non plus, par elles-mêmes, le principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions de l'article D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996 pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales ; qu'ainsi et en tout état de cause, les syndicats requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, la prétendue illégalité de l'article D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Médecin généraliste·
- Syndicat·
- Stipulation·
- Assurance maladie·
- Option·
- Sanction·
- Dépense·
- Maladie·
- Assurances
[…] Considérant que ne méconnaissent pas non plus, par elles-mêmes, le principe d'égalité devant les charges publiques les dispositions de l'article D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996 pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales ; qu'ainsi et en tout état de cause, les syndicats requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, la prétendue illégalité de l'article D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- 162-5-2 du code de la sécurité sociale·
- 162-5 du code de la sécurité sociale)·
- Méconnaissance de l'article l·
- Pouvoirs et obligations du juge -juge de l'excès de pouvoir·
- A) clause prévoyant la publicité des sanctions ordinales·
- Convention nationale des médecins arrêté d'approbation·
- Incompétence des partenaires de la convention·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Rj1,rj2 marchés et contrats administratifs·
- Relations avec les professions de santé
3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 avril 1998, n° 185645
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 162-5-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 précitée ne sont pas, en tout état de cause, contraires aux stipulations de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux termes duquel : "1. […] endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies ; d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie" ;
Lire la suite…- Médecin·
- Dépense·
- Syndicat·
- Décret·
- Objectif·
- Sécurité sociale·
- Santé·
- Dépassement·
- Honoraires·
- Conseil d'etat