Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4
Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité.
Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
D. 162-2-1 du CSS, le comité est en effet composé de dix membres avec voix délibérative : outre le président et le vice-président compétent, le CEPS comprend quatre directeurs d'administration centrale (DSS, DGS, […] CCMSA-RSI, UNOCAM). Chacun de ces membres peut se faire représenter, selon cet article, par une personne occupant des fonctions « au moins égales à celles de sous-directeur » ou, pour les organismes de sécurité sociale, « à celles de directeur adjoint ». […] D. 162-2-6, […] prénoms et noms des présents, ne permet pas de les ventiler danse ces trois catégories de personnes : membres, personnes associées, agents assistant les membres. […] D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une déclaration annuelle, rendue publique, « mentionnant leurs liens, […] alinéa 2, du code de la santé publique (pour la Haute Autorité de santé) du code de la santé publique, l'article 5 de la loi n° 2001-398 (pour l'IRSN), ainsi que l'article D. 162-2-6, alinéa 3, et suivants, du code de la sécurité sociale (pour le Comité économique des produits de santé) prévoient des déclarations d'intérêts
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique du médicament "contribue à l'élaboration de la politique économique du médicament. […] 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 162-2-6 du code de la sécurité sociale : « Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président. […]
[…] 2. […] d'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, […] / 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; / 6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie () ; […] ne constitue pas une méconnaissance des dispositions des articles D. 162-261, […] En cinquième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-2-6 du code de la sécurité sociale : « Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. […] D E C I D E :
[…] 1 JWL, 2, 3, 7, […] 16, LIO HPK 2020, 06, LID, […] LIM février 2020, 02, 03, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, […] d' avoir à compter du 22 juin 2000 et jusqu'au NLR JL 2007, […] L.213-2, L.213-6, […] Le ministère public rappelle que l'article L 162-NLP-3 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et que l'article D 162-2-6 du code de la sécurité sociale vise les membres et les HTD associées au CEPS. […] Les articles D 162-2-5, […]
[…] le ministre soulignait que neuf membres disposant d'une voix délibérative ont assisté et voté à cette séance, de sorte que le quorum, fixé à six membres ayant voix délibérative par l'article D. 162-2-5 du CSS, était atteint. […] Ost Développement soutient ensuite que les membres du CEPS n'auraient pas été mis en mesure de se prononcer « en toute connaissance de cause » sur la décision attaquée. […] Avant de les examiner, il nous faut vous dire un mot des textes qui régissent la fixation du prix dispositif médical remboursable, qui empruntent pour beaucoup à la procédure de fixation de prix des médicaments prévue par l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. […]
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