Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
[…] qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les dispositions de l'article D.765-1 du code de la santé publique ainsi que l'annexe XXVIII du décret du 9 mars 1956 ayant été abrogés par le décret du 20 juillet 2005 ne sauraient servir de fondement juridique à un acte pris postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2005 ; que l'arrêté a été pris sur la base des articles D.162-22 et D.162-24 du code de la sécurité sociale modifiés par le décret du 13 décembre 2000, […] que les articles L.6323-1 et L.6323-22 du code de la santé publique n'excluent pas la radiologie des activités de soins, […] au sens de l'article L.162-21 du code de la sécurité sociale » ;
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 1994 votre demande de conseil relative à la communication du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au préfet de région et aux organismes d'assurance maladie, dès lors que ce cabinet constitue un centre de santé agréé. La commission a relevé que ces rapports étaient élaborés en application de l'article D.162-28 du code de la sécurité sociale, et qu'ils étaient principalement destinés à l'administration et, en particulier au préfet de région, lequel délivre l'agrément aux centres de santé, en vertu de l'article D.162-22 du même code.
[…] La commission vous indique, qu'en application de sa jurisprudence sur la communication des rapports d'activités des cabinets dentaires mutualistes constituant de centres de santé agréés au sens de l'article D 162-22 du Code de la sécurité sociale, (CADA 22 septembre 1994 -IGAS), ces rapports sont élaborés en application de l'article D 162-28 du Code précité en vue du contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de ces centres de santé agréés. […]
Article R3115-20-1 NOTA : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017, […] les dispositions des articles D. 162-22 et D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces services médicaux. […] honoraires et rémunérations mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure de dispense d'avance des frais mentionnés à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et de mise à disposition des téléservices prévus par l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. […] Article R3115-22 Le plan d'intervention pour le point d'entrée du territoire et ses mises à jour successives sont transmis par le préfet au ministre chargé de la santé et au préfet de zone de défense et de sécurité. […]
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