Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 71
Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés dans les conditions prévues à l'article L. 162-32-2 une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie.
Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
D G... fait pour l'essentiel valoir qu'aucun défaut de communication ne peut lui être reproché mais uniquement de simples retards non délibérés et d'ampleur limitée, dès lors non fautifs, seul le défaut de communication étant constitutif d'une faute disciplinaire aux termes de l'article L. 4113-10 du code de la santé publique. […] Il ne fait cependant pas de doute que le défaut de communication dans le délai prévu par l'article L. 4113-9 est fautif, ainsi que vous l'avez déjà jugé à de nombreuses reprises depuis une décision D... du 27 octobre 1997 (4/1 SSR, n° 164187, […] Ce sont bien ces entités juridiques qui, aux termes de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…LA QUESTION : Comment faut-il entendre la notion de « mise en place d'organisations territoriales pour le recours aux téléconsultations » prévue par l'Article 28.6.1.2. de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie et notamment son avenant 6 ? […] Les téléconsultations réalisées dans ce cadre doivent également répondre aux conditions définies aux articles 28.6.1 et suivants de ladite convention. […] Pour mettre en œuvre une telle organisation territoriale, les centres de santé régis par les articles L. 162-32 du code de la sécurité sociale et suivants peuvent organiser une réponse de télémédecine de manière coordonnée ouverte à tous les professionnels de santé du territoire concerné. […]
Lire la suite…[…] L. 521-1 du code de justice administrative : […] L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale () « . Enfin, l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale dispose que : » Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie ".
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.162-52 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs fixés en application des articles L.162-6, L.162-8, L.162-11, L.162-12 et L.162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. […]
-Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 6323-1-8. […] Y exerce une activité de chirurgien-dentiste en qualité de salarié au sein du centre de santé dentaire Valmy, autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréé et conventionné en application de l'article L. 162-32 du même code et, d'autre part, […]
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