Entrée en vigueur le 8 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-514 du 5 mai 2009 - art. 1
[…] 10 mai 2009 Prévoyance complémentaire Mise en place de la procédure d'échanges entre l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vue de la participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires aux négociations avec les professionnels de santé conformément à l'article L. 162 -14-3 du code de la sécurité sociale , issu de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009 sur le financement de la sécurité […] Création des articles D. 162 -26 à D. 162-28 dans le code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] La commission a relevé que ces rapports étaient élaborés en application de l'article D.162-28 du code de la sécurité sociale, et qu'ils étaient principalement destinés à l'administration et, en particulier au préfet de région, lequel délivre l'agrément aux centres de santé, en vertu de l'article D.162-22 du même code.
[…] La commission vous indique, qu'en application de sa jurisprudence sur la communication des rapports d'activités des cabinets dentaires mutualistes constituant de centres de santé agréés au sens de l'article D 162-22 du Code de la sécurité sociale, (CADA 22 septembre 1994 -IGAS), ces rapports sont élaborés en application de l'article D 162-28 du Code précité en vue du contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de ces centres de santé agréés. […]
[…] 10 mai 2009 Prévoyance complémentaire Mise en place de la procédure d'échanges entre l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vue de la participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires aux négociations avec les professionnels de santé conformément à l'article L. 162 -14-3 du code de la sécurité sociale , issu de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2009 sur le financement de la sécurité […] Création des articles D. 162 -26 à D. 162-28 dans le code de la sécurité sociale […]
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