Article D171-6 du Code de la sécurité sociale.
Article D171-5
Article D171-7
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015

NOTA


Code de la sécurité sociale D171-11 : non application.

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Décision1

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 7 septembre 2023, n° 21/01998Confirmation

[…] de sorte que la CNIEG a fait application des dispositions de l'article D.172-6 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime, celui-ci doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale. […] Enfin, elle rappelle que l'article D.171-6 du code de la sécurité sociale dispose également que lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution de prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, […]

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