Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès / Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D172-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité au titre du régime général de sécurité sociale qui est ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial. La pension d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.
Commentaires • 5
Les articles L. 371-7 et D. 172-9 du code de la securite sociale prevoient que le total de la pension militaire d'invalidite ou de retraite et de la pension d'invalidite du regime general ne peut exceder un plafond. […] En outre, il resulte de l'article L. 351-3 1/ du code de la securite sociale que sont prises en consideration en vue de l'ouverture du droit a penion les periodes pendant lesquelles l'assure a beneficie des prestations invalidite. L'article R. 351-12 3/ du code de la securite sociale pris en application de l'article L. 351-3 precise que l'on compte comme periode d'assurance pour l'ouverture du droit a pension, chaque trimestre civil comportant une echeance du paiement des arrerages de la pension d'invalidite.
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Lire la suite…Décisions • 9
[…] d'invalidité dont le bénéfice lui a été accordé à concurrence d'un taux de 50 %, par arrêt de la cour régionale des pensions du 9 novembre 1983, […] violant les articles L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'ainsi l'arrêt attaqué ne saurait être atteint par les griefs du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° D 90-15.198 formé par M. Y… : Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la caisse était en droit de déduire du montant de la pension du régime général la pension dont il bénéficiait au titre de la législation militaire, alors, selon le moyen, […] D.172-9 et en tant que de besoins L.371-7 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Considérant que M. Y-Z A demande au Tribunal administratif d'annuler d'une part la décision en date du 16 février 1999 de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui attribuant, à titre temporaire une pension d'invalidité et, d'autre part, la décision de la caisse générale de sécurité sociale en date du 22 février 1999 suspendant en application de l'article D. 172-9 du code de sécurité sociale sa pension pour compter du 1 er janvier 1999 ;
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 décembre 2014, n° 13/00102
[…] — la pension d'invalidité du régime général peut parfaitement se cumuler avec d'autres pensions ou rentes, la seule limite étant que le cumul des pensions versées ne doit pas dépasser, sous peine de réduction, le salaire de référence à savoir le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait au moment de l'interruption de travail suivie de l'invalidité ouvrant droit à la pension du régime général (Article D 172-9 du code de la sécurité sociale)
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L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. […] L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. […]
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