Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime spécial. Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
S'ils ont renonce a cette solde ou n'ont pu en beneficier, ils sont retablis dans les droits qui auraient ete les leurs s'ils avaient ete affilies au regime general des assurances sociales, en application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles D 173-9 et suivants du code de la securite sociale. […] Le cas des militaires qui ont percu une solde de reforme, en application de l'article L 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est different puisqu'ils beneficient de cette solde a concurrence de la duree totale des services qu'ils ont effectues, a l'etranger ou non, quelle que soit la periode a laquelle ils les ont accomplis. La perception de la solde de reforme est exclusive de toute affiliation retroactive.
Lire la suite…En application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles D 173-9 et suivants du code de la securite sociale, ils sont retablis dans les droits qui auraient ete les leurs s'ils avaient ete affilies au regime general des assurances sociales. Compte tenu de l'application territoriale de ce regime, la seule solution ouverte aux interesses pour la prise en compte de leurs periodes d'activite outre-mer est le rachat, qui peut etre particulierement onereux, aupres de l'assurance volontaire vieillesse.
Lire la suite…[…] Considérant que les conclusions de M me D… tendant à ce que lui soient restituées les cotisations de retraite qu'elle a versées à la caisse de réserve des employés de la Banque de France dès lors que ce versement n'aurait reçu aucune contrepartie en terme de pension de retraite, qui impliquent que la juridiction saisie se prononce sur l'application des dispositions de l'article D. 173-12 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles : « Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés qui cessent d'être soumis à ce régime, […] compte tenu des dispositions du deuxième alinéa des articles D. 173-2, D. 173-5 et D. 173-9. », […] Lu en audience publique, le 9 février 2016.
S'agissant des ressortissants d'un régime spécial relevant de l'article D. 173-9 du code de la sécurité sociale (fonctionnaires civils et militaires, ouvriers des établissements industriels de l'Etat, agents de l'Imprimerie nationale et de la Seita, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) quittant l'un de ces régimes sans droit à pension, ceux-ci sont rétablis dans la situation dont ils auraient bénéficié sous le régime général si celui-ci leur avait été applicable à l'époque. […] S'agissant des ressortissants d'un régime spécial relevant de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale (SNCF, RATP, EDF/GDF, Banque de France...), […]
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