Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'annulation de versements prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le régime général à laquelle l'intéressé était affilié en dernier lieu.
[…] 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, […] nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ; […] L'article D.173-13 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'un assuré, […] Il n'est pas justifié en l'espèce d' « inégalité de traitement entre citoyens », […]
[…] 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l' article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, […] mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l' article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l' article L. 1233-72 du code du travail ; […] L'article D.173-13 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'un assuré, […] 1985 et 1986 ont été annulées et reversée au régime spécial des fonctionnaires en application de l'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale. […]
[…] concernant la retraite de base pour cette période, le CHR a demandé à la CARSAT DES PAYS DE LA LOIRE l'annulation de la somme de 3 224,47 € au titre de l'assurance vieillesse en application de l'article D. 173-13 du Code de la sécurité sociale, cette somme a été créditée au compte de la CNRACL; […] L'article D.173-13 du même code dispose que lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, […] Selon le décompte de validation produit par Madame C-D X la somme de 10 425,27 F a servi à valider d'une part une période de services à régulariser du 1/12/1982 au 31/01/1983 et d'autre part des services validables du 17/09/1979 au 08/06/1982 et du 13/09/1982 au 30/11/1982, […]