Article D176-3 du Code de la sécurité sociale

Article D176-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D176-2

Article D176-4

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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