Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 23 juillet 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les médecins exerçant en établissement les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont :
1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie" ou "acte d'anesthésie" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ;
2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes d'endoscopies de l'appareil digestif, actes de proctologie, actes d'endoscopies de l'appareil respiratoire, actes par voie vasculaire transcutanée, échographies obstétricales.
Cette aide annuelle est calculée à partir d'un seuil minimum d'appel de cotisation de 4 000 Euros dans la limite d'un seuil maximum fixé selon les spécialités :
a) à 18 000 Euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ;
b) à 7 000 Euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ;
c) à 15 000 Euros pour les autres spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique.
Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :
- 50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
- 35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
Commentaires • 8
L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en faveur des médecins exerçant en établissements de santé ayant une activité notamment d'obstétrique, de gynécologie-obstétrique, de gynécologie médicale, d'échographie obstétricale, de chirurgie infantile (cf. liste de l'article D. 4135-2, code de la santé publique), accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation (art. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] la procédure d'accréditation délivrée par un organisme agréé mentionné sur la liste prévue à l'article D .4135-6 du code de la santé publique et de son contrat d'assurance. […] « le médecin ayant perçu l'aide mentionnée à l'article D . 185 - 1 du code de la sécurité sociale est tenu de la rembourser quand il renonce à demander l'accréditation en application de l'article L.4135- 1 […]
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[…] En tout état de cause, il conteste le fait que le montant de cet avantage serait limité à la somme de 500 euros, comme l'invoque la caisse primaire, en faisant remarquer que cette somme correspond au montant versé, au nom des médecins, à l'organisme chargé d'accréditer leur démarche de qualité de soins et ne doit pas être confondue avec la contribution de la caisse primaire au paiement des primes d'assurance responsabilité civile professionnelle, dont le montant est fixé par l'article D 185-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 4 mai 2016, n° 15/00129
[…] — il établit s'être acquitté tant pour le 1 er que pour le 2d semestre 2006 du paiement de l'assurance ouvrant droit à l'aide annuelle et entière prévue à l'article D 185-1 du code de la sécurité sociale; le fait que les appels de cotisations établis par son assureur soient à cheval d'une année sur l'autre n'exonère pas pour autant la caisse du versement de l'aide pour l'entière année 2006, et la caisse aurait alors du prendre en compte les primes d'assurance RCP réglées de juin 2005 à juin 2006, ce dont elle a eu connaissance, pour payer les six premiers mois de l'année 2006.
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