Article D134-41 du Code de la sécurité sociale

Article D134-41 du Code de la sécurité sociale.

Article D134-40Article D134-42

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 () JORF 23 décembre 1997

Les opérations de l'espèce sont effectuées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 134-1.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 17 () JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011 - art. 1

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