Entrée en vigueur le 22 mars 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 2 () JORF 22 mars 1994
[…] GREFFIER : C D […] La DDTEFP a donné son accord le 1 er mars 1996 en y spécifiant : « Date à partir de laquelle l'aide est accordée . 01/02/1996 ». […] 1 […] Attendu qu'il résulte des articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale et L.161-1 et D.161-1 dans leur rédaction applicable au présent litige que le salarié privé d'emploi qui crée une entreprise reste affilié pendant les 12 premiers mois de sa nouvelle activité à l'assurance vieillesse du régime dont il relevait au titre de sa dernière activité, […] ce relevé devant leur être adressé en application de l'article R.161-10 du même Code avant l'âge de 59 ans.
[…] Attendu qu'il a bénéficié , pendant 1 an d'un maintien de ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité, décès en application des articles L 161-1 et D 161-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé que durant cette période aucune cotisations n'étant due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales ;
[…] 1 / la Caisse maladie régionale (CMR) de Haute-Normandie, dont le siège est …, […] qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé la circulaire précitée ainsi que les articles L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ainsi que les articles L. 161-1 et D. 161-1 du Code de la sécurité sociale dans la rédaction alors en vigueur ;Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L.161-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, […] aucune cotisation n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales, l'arrêt retient à bon droit que les demandeurs d'emploi non indemnisés qui, en vertu de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficient, […]