Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :
1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;
b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ;
3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. 1. […] Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du C. trav., l'article L. 7111-4 du C. trav. et l'article L. 7112-1 du C. trav. […] d'un auxiliaire ; de leurs enfants à charge, au sens fixé par les dispositions du 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS. […] Régime d'imposition Les opérations effectuées par les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7411-1 du C. trav., l'article L. 7412-1 du C. trav., […]
Lire la suite…Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, […] remplacé par celui de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) à compter du 1er janvier 2019, consistait en une exonération de cotisations sociales pendant une durée d'un an pour un certain nombre de personnes éligibles (listées à l'ancien article L. 351-24 du code du travail) qui pouvaient continuer à percevoir leurs allocations chômage. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 251-1du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; (…) « . […]
[…] En application des articles L. 161-33, R. 161-39 et suivants et plus spécifiquement R. 161-48-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date des facturations litigieuses, […] La convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale étendue par arrêté du 30 mai 2016 prévoit également que la transmission de la feuille de soins et de l'ordonnance sont nécessaires dans le délai prévu par voie réglementaire. […] 1/ Mme [W] [D] conjointe de M. [L] [D]
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, alors en vigueur : « L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, […]
[…] trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L . 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L . 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161 -1 du code de […] la sécurité sociale (…) « L'article L . 1110-3 du code de la santé publique (CSP) constitue le texte pivot de cette décision. […] L'article […]
Lire la suite…