Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 31
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent :
1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou leurs représentants ;
2° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant ;
3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, désignés en leur sein par les conseils d'administration ou leurs suppléants ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales mentionnées au 1°.
[…] Par jugement rendu le 7 avril 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES a constaté l'absence de Y Z et, examinant cependant sa réclamation, l'a débouté de sa demande constatant qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'octroi d'une pension d'invalidité dans la mesure où il ne démontrait pas au visa de l'article L 161.8 du code de la sécurité sociale, avoir exercé une activité pendant la période de référence, soit de mai à avril 2004.
[…] La caisse expose que l'article L.'311-5 du code de la sécurité sociale garantit aux chômeurs le maintien des droits acquis au moment de la perte de la qualité de salarié pendant toute la durée de l'indemnisation par pôle emploi. […] En revanche, si le chômeur non indemnisé reprend une activité salariée, le maintien des droits s'efface pour laisser la place aux droits relevant les articles R.'313-1, R.'313-3 et R.'313-7 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'assuré ne peut plus prétendre bénéficier du maintien de droit prévu par l'article L.'161-8 et doit s'ouvrir de nouveaux droits pour prétendre de nouveau aux indemnités journalières.
[…] Ayant perçu des indemnités Pôle Emploi du 9 au 31 juillet 2014, elle en déduit qu'elle a droit, conformément à l'article L161-8 du code de la sécurité sociale au maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèce des assurances maternité, maladie et invalidité pendant douze mois comme indiqué par l'article R161-3 du code de la sécurité sociale à compter de l'arrêt des allocations chômage, soit jusqu'au 31 juillet 2015. […] Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, après avoir rappelé le contenu des articles L 161-8, R 161-3, L 161-9, L311-5, D 161-8, R 313-3, […]
Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire de personnes invalides qui se trouvent exclues des dispositions de l'article 161-8 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 17 janvier 1986. […] Cet article, modifié par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, précise en effet : « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient, […]
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