[…] Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu la cotation K 80 + 40/2 pour les huit patientes ayant subi une cholécystectomie sous coelioscopie, alors, selon le moyen, que le jugement dénature la lettre du médecin-conseil régional Védrine qui, […] la nomenclature ne visant pas ce cas; que seule est licite la cotation KC 80 figurant à la nomenclature; d'où il suit que le Tribunal a violé le chapitre IV, p. 59 de la nomenclature annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et les articles 162-2 et suivants, L.321-1, R.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale;

[…] — de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions du code de la sécurité sociale et, notamment, de son article L. 162-2, ne trouvant pas à s'appliquer en Polynésie française, le moyen tiré de leur méconnaissance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; […] D E C I D E : […] CNIJ : 62-02-01-02