Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé
Article D162-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1991
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Version16/12/1992
Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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