Entrée en vigueur le 16 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 - art. 1 () JORF 16 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est égale à la cotisation mise à la charge des caisses d'assurance maladie par le troisième alinéa de l'article D. 722-3.