Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article D162-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 ;
2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;
3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ;
5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions du II de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 9
Cet avenant, approuvé par arrêté ministériel sur le fondement de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, modifie notamment le régime applicable aux actes de radiologie, en réduisant le tarif de certains « forfaits techniques » et en attribuant un tarif à un nouvel acte de radiologie, le « supplément pour archivage numérique ». […] Ces tarifs sont définis, […]
Lire la suite…D. 612-2 du code de la sécurité sociale) ; […] Du 1er octobre 1985 au 31 mars 1989, les cotisations dues par les personnes entrant en jouissance d'une pension de vieillesse étaient assises sur les derniers revenus d'activité avec une exonération de douze mois pour les cotisations précomptées sur les avantages vieillesses. […] D. 162-3 du code de la sécurité sociale). […] Dans trois arrêts du 4 avril 1990, la cour de cassation a fait droit à leur requête. […] La haute juridiction a considéré que les décrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activité sauf à contrevenir à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…
Cet avenant, approuvé par arrêté ministériel sur le fondement de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, modifie notamment le régime applicable aux actes de radiologie, en réduisant le tarif de certains « forfaits techniques » et en attribuant un tarif à un nouvel acte de radiologie, le « supplément pour archivage numérique ». […] Ces tarifs sont définis, […]
Lire la suite…