Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
consolidé : Article L. 6154-2 6 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 I. […] L. 162141 du code de la sécurité sociale. […] Article L. 6154-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 10 Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1622 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. […] premiers alinéas de l'article L. 611231 : " Tout patient d'un établissement public de santé bénéficie des garanties définies aux 1° et 2° de l'article L. 61123._ Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 16220 et L. 162 26 du code de la sécurité sociale " ; 3.
Lire la suite…du médecin traitant au sens de l'article L. 162-5-3 du même code. […] Pour la mise en œuvre des expérimentations, il peut être dérogé : 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, […] L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-26, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, […] L165-2-1, Art. L162-17-3-1, Art. L162-17-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003, entrée en application le 1 er janvier 2005, codifié sous l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dispose qu'un décret en conseil d'état, […] chirurgie, obstétrique et odontologie définies au § a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique c'est à dire des soins de courte durée ou les soins concernant des affections graves pendant la phase aigüe, […] matériels et humains telle que définie à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, […] conformément à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, […] Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 26 mai 2009,
[…] Attendu que selon les dispositions des articles L. 174-18 et R. 174-18 à R. 174-20 du Code de la sécurité sociale, les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6, […] de sorte que les premiers juges ont justement retenu que l'absence de notification du programme annuel à la clinique Courlancy ne pouvait rendre irrégulière la procédure de contrôle que suivant l'article R. 162-42-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article L. 162-22-18 ; […] la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville ;
[…] les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont, en application des articles L. 162-22-6 et R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale, […] / – l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient./ Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville (…) ". […] Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Denis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 est un dispositif réservé aux innovations contribuant à améliorer le parcours de soin des patients et l'efficience du système de santé. […] et tout au long du traitement Modèle de Financement de l'expérimentation de télésurveillance de pathologies rétiniennes Le remboursement dérogatoire aux articles L 162-1-7 et L 162-22-6 et L 162-26 du Code de la Sécurité Sociale de la télésurveillance de pathologies rétiniennes avec OdySight est fondé sur 3 forfaits s'adressant à 2 catégories d'acteurs de la télésurveillance.
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