Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
[…] — dise et juge que l'Urssaf IDF ne justifie pas de l'existence et de la publication de l'arrêté ministériel requis à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale (créé par décret 85-1354 1985-12-17 art 1 JORF 21 décembre 1985) fixant la date à laquelle l'Urssaf de Paris région parisienne pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement visées à l'article L. 213-1 du même code et, […] Aux termes de l'article 9 du Traité sur l'Union européenne, '(d)ans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, […] Depuis le 1 er janvier 2014, la cotisation est calculée conformément aux dispositions des articles L. 131-6, […]
[…] La commission de recours amiable ayant rendu une décision explicite de rejet en sa séance du 6 février 2017, M. […] — dise et juge que l'Urssaf IDF ne justifie pas de l'existence et de la publication de l'arrêté ministériel requis à l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale (créé par décret 85-1354 1985-12-17 art 1 JORF 21 décembre 1985) fixant la date à laquelle l'Urssaf de Paris région parisienne pouvait commencer à procéder aux opérations de recouvrement visées à l'article L. 213-1 du même code et, […] Aux termes de l'article 9 du Traité sur l'Union européenne, '(d)ans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, […]
[…] soutenues à l'audience, la société SCREG Ile-de-France Normandie demande à titre principal, de confirmer le jugement entrepris, au visa de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi du 23 décembre 2000 et des articles D.213-1 à D.213-6 du même code, de constater que les règles de compétences territoriales n'ont pas été respectées, d'annuler par voie de conséquence, le contrôle effectué par l'URSSAF de Paris, […] Considérant que le chef de redressement n° 6 n'est pas discuté et que le chef de redressement n°7 se réduit à des observations sans appel de cotisations complémentaires ;