Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
Commentaires • 15
Décision • 1
Rejet —
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation ainsi que les dispositions du décret du 13 juillet 2023 dès lors qu'elle remplissait les conditions pour obtenir un contrat à durée indéterminée ayant été pendant six années assistante d'éducation avant de devenir accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) ; […] — le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2023,
Décrète :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 2
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 3
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 6
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