Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 327
Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe I).
[…] représentée par Mme [D] [U], munie d'un pouvoir spécial […] Il résulte de la combinaison des articles D215-1 et L222-1-1 du Code de la sécurité sociale que la CNAV Ile de France est compétente pour répondre des litiges qui l'opposent aux assurés demeurant en Ile de France ou ne vivant pas en Ile de France mais à qui elle verse des prestations.
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Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes relevant du onzièmement de l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] ce titre de séjour figure parmi ceux qui permettent l'obtention de l'allocation adulte handicapée selon les dispositions des articles D. 821-8 et D. 215-1 du code de la sécurité sociale. […]
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