Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux.
En effet, d'après l'article 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination ». […]
Lire la suite…[…] au visa notamment des articles R. 243-6, R. 243-59, L. 213-1, L. 225-1-1, et D. 213-1 à D. 231-6 du code de la sécurité sociale dont l'article D. 213-1-2, les lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et n° 79-587 du 11 juillet 1979, […] La société soutient que le contrôle ne s'inscrivait pas dans le cadre du protocole de versement en lieu unique (VLU) mais dans celui du plan de contrôle national 2011 de l'ACOSS régi par les dispositions des articles L. 225-1-1 et D. 231-1-2 du code de la sécurité sociale qui imposait à l'URSSAF de [Localité 34] contrôleuse de disposer obligatoirement d'une délégation de pouvoir prenant la forme de la convention spécifique de réciprocité établie par l'ACOSS ; […]
[…] — confirmer le jugement entrepris et y ajoutant sur le caractère irrégulier du contrôle et au visa notamment des dispositions des articles L.213-1, L.225-1-1, D.213-1 à D.231-6 dont l'article D.231-2, et R.243-6, R.243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et
En effet, l'article 231-6 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-cinq ans au plus la condition d'âge des membres des conseils ou des conseils d'administration à la date de leur nomination. […]
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