Article D231-7 du Code de la sécurité sociale.
Article D231-6-1
Article D231-8

Entrée en vigueur le 6 novembre 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2017

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